HONORAIRES
Le Cabinet de Maître Coralie Bouron fixe ses honoraires en tenant compte de la nature du dossier, de sa complexité et du temps nécessaire à son traitement.
Conformément aux règles déontologiques de la profession, une convention d’honoraires est établie dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une parfaite transparence avec le client.
Selon la situation, les honoraires peuvent être fixés sous différentes formes, en accord avec le client :
Les honoraires au temps passé
Les diligences effectuées sont comptabilisées selon un taux horaire de 200 € HT.
Un relevé des diligences accomplies par le Cabinet accompagne chacune des factures adressées au client, lui permettant ainsi d’être informé de l’état d’avancement de son dossier et sa facturation.
Les honoraires forfaitaires
Les honoraires forfaitaires sont privilégiés lorsque le cabinet peut anticiper avec précision le travail à réaliser. Dans ce cas, un montant global est fixé dès le départ, garantissant au client une parfaite visibilité sur le coût de la procédure.
L’honoraire de résultat
En complément d’un honoraire de base, il peut être convenu d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée au profit du client par rapport aux demandes adverses.
AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État, sous certaines conditions.
Selon la nature du dossier, le Cabinet peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être totale, ou partielle, auquel cas une convention d’honoraires vous sera proposée.
PROTECTION JURIDIQUE
La garantie “protection juridique” est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure en cas de litige avec un tiers.
Elle peut être souscrite seule ou avec un autre contrat d’assurance, et vous conservez le libre choix de votre avocat.
Rapprochez-vous de votre assureur afin de connaître les frais couverts, les honoraires pouvant être pris en charge en intégralité ou partiellement, selon le contrat souscrit.
MEDIATION ET CONTESTATION
La procédure préalable de médiation :
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).
Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Mme Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
La procédure de contestation se tient devant le Bâtonnier :
Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe
78000 VERSAILLES